Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Raison sociale : CyberConsulting

Forme juridique : Entreprise individuelle / Auto-entrepreneur

Adresse : France

Email : [email protected]

Hébergeur : Le site est hébergé par un prestataire d'hébergement professionnel.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé et personnalisé, établi après analyse des besoins du client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et réception de l'acompte éventuel.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et font l'objet d'une facturation à l'issue de chaque prestation ou selon les modalités définies dans le devis.

Modalités de paiement :

• ▸Virement bancaire (mode de paiement privilégié)
• ▸Chèque (uniquement pour les clients français)

Un acompte de 30 à 50% peut être demandé à la commande pour les prestations importantes.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire précisée dans le devis. Délai de paiement standard : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les prestations sont exécutées selon les modalités définies dans le devis et dans le respect des délais convenus.

Le client s'engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux systèmes, documentation, contacts techniques, etc.).

CyberConsulting s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art et les standards de la profession.

Confidentialité : CyberConsulting s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations et données auxquelles il aura accès dans le cadre de ses missions. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du client.

Protection des données personnelles (RGPD) : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées de manière sécurisée et ne sont utilisées que dans le cadre de la relation contractuelle.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

Sécurité des données : CyberConsulting met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données qui lui sont confiées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

CyberConsulting est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance reconnue.

La responsabilité de CyberConsulting ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de CyberConsulting est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

CyberConsulting ne saurait être tenu responsable :

• ▸Des informations erronées ou incomplètes fournies par le client
• ▸Des décisions prises par le client sur la base des recommandations formulées
• ▸Des incidents survenant après la fin de la mission, sauf faute grave ou dolosive
• ▸Des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté

Tous les documents, rapports, recommandations et livrables produits par CyberConsulting dans le cadre d'une mission restent la propriété intellectuelle de CyberConsulting, sauf clause contraire stipulée dans le contrat.

Le client dispose d'un droit d'usage des livrables strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, représentation ou diffusion à des tiers est interdite sans l'accord préalable écrit de CyberConsulting.

Les méthodologies, outils et savoir-faire utilisés par CyberConsulting demeurent sa propriété exclusive.

Annulation par le client : En cas d'annulation d'une prestation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, 50% du montant total sera facturé. En cas d'annulation moins de 48 heures avant, 100% du montant sera dû.

Interruption de mission : En cas d'interruption de la mission à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

CyberConsulting se réserve le droit de suspendre ou résilier une prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-fourniture des accès et informations nécessaires.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à CyberConsulting.